Actualité

Dernières brèves juridiques

• 17/05/24

  Réforme du conseil de discipline dans la fonction publique territoriale

• 17/05/24

  Accord-cadre : le titulaire peut-il exécuter des prestations en l'absence de bons de commande émis ?

• 16/05/24

  Consultation du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes par les collectivités

• 16/05/24

  Quelle est la responsabilité du concessionnaire en cas de dommages de travaux publics ?

• 15/05/24

  Revalorisation de la prime d'activité

• 15/05/24

  Pas de droit au paiement du sous-traitant de l'intégralité des paiements pour des travaux non terminés

• 14/05/24

  Ne pas respecter les directives d'un supérieur hiérarchique durant une période d'essai peut justifier un licenciement

• 14/05/24

  Pas de compétence de la juridiction administrative pour un marché passé par une association

• 13/05/24

  Messagerie professionnelle : protection des conversations privées

• 13/05/24

  Quels sont les pouvoirs d'annulation du juge sur un rapport d'expertise ?